Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent numériser les factures dans les conditions définies par l’arrêté du 22 mars 2017.

 

En particulier, il est prévu :

« Afin de garantir l’intégrité des fichiers issus de la numérisation, chaque document ainsi numérisé est conservé sous format PDF (Portable Document Format) ou sous format PDF A/3 (ISO 19005-3) dans le but de garantir l’interopérabilité des systèmes et la pérennisation des données et est assorti :
1° D’un cachet serveur fondé sur un certificat conforme, au moins au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ;
2° D’une empreinte numérique ;
3° D’une signature électronique fondée sur un certificat conforme, au moins, au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ;
4° Ou de tout dispositif sécurisé équivalent fondé sur un certificat délivré par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance française (Trust-service Status List-TSL). »

(article A.102 B-2 du Livre des procédures fiscales)

 

Dans un bulletin officiel paru le 7 février 2018, le dispositif pour numériser et conserver les factures a été précisé par l’administration fiscale.

 

Ainsi, à compter du 1er juillet 2018, il n’est plus requis de conserver un « double original » des factures émises. Les factures papier émises (de vente) pourront être conservées sur support informatique en respectant les conditions mentionnées à l’article A. 102 B-2 du LPF.

 

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