L’ordonnance n° 2016–131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Cette réforme permet de consacrer des solutions jurisprudentielles et d’adapter le droit des contrats pour le rendre notamment plus moderne et attractif.

Le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance précise que ces dispositions ont un caractère supplétif de volonté, conformément à l’article 6 du code civil et aux nouveaux articles 1102 et 1103 du code civil, sauf mention contraire explicite de la nature impérative du texte concerné.

Il est toutefois recommandé aux praticiens de développer quelques nouveaux réflexes pour ajuster ou exclure expressément les dispositions supplétives du code civil.

En effet, en l’absence d’accords exprès contraires entre les parties, les dispositions supplétives du code civil trouveront à s’appliquer.

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