Dans un arrêt récent du 1er juin 2017, la chambre sociale de la Cour de Cassation a reconnu la licéité de la production en justice par un employeur des emails professionnels envoyés par un salarié, même en l’absence de déclaration de l’outil de messagerie auprès de la CNIL.

 

La Cour de Cassation a relevé que dans la mesure où le système de messagerie professionnelle n’est pas pourvu d’un outil de contrôle individuel des salariés, il ne nécessitait pas de faire l’objet d’une déclaration à la CNIL pour le traitement des données personnelles des salariés.

 

La CNIL considère pourtant que la gestion de la messagerie électronique doit faire l’objet d’une déclaration de conformité à la norme simplifiée n°NS-046.

 

Il sera également rappelé qu’en cas de contrôle individuel de l’activité des salariés par l’employeur, outre les formalités déclaratives auprès de la CNIL, l’employeur doit informer les salariés et les représentants du personnel.

 

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